Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n° 92-378 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1992 au 22 octobre 2012 (abrogé)
• Rédaction depuis le 27 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-159 du 24 février 2020 - art. 2