Décret n° 92-378 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1992 au 22 octobre 2012.

Carte de l'article 7 du Décret n° 92-378 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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