Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 16 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1991 au 7 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (V)