Article 5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5-2 du Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1982 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°82-593 du 6 juillet 1982, art.1 v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 90