Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°72-1038 du 16 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000026616987
Texte parentLEGITEXT000026558476
Référencearticle 5-2 du décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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