Article 5-4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1982.

Carte de l'article 5-4 du Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret n°82-593 du 6 juillet 1982, art. 1 v. init.