Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 1997.

Carte de l'article 1 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1973 au 27 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-402 du 23 avril 1997 - art. 2