Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 1997.

TexteDécret n°73-968 du 15 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000026580296
Texte parentLEGITEXT000026563232
Référencearticle 1 du décret n°73-968 du 15 octobre 1973 (version du 27 avril 1997)Légifrance →

1. Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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