Article 17

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1985.

Carte de l'article 17 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1973 au 25 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-763 du 18 juillet 1985, art. 8 v. init.