Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1987.

Carte de l'article 7 du Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 octobre 1973 au 16 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-13 du 13 janvier 1987, art. 1 v. init.