Article 15

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2016.

Carte de l'article 15 du Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 2012 au 14 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-952 du 11 juillet 2016 - art. 6