Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 185
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022.
Carte de l'article 185 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.