Article 47

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article 47 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 13 (VD)