RattachementSection 3 : Les opérations de trésorerie
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre III : Les opérations
Section 3 : Les opérations de trésorerie
IdentifiantLEGIARTI000042997752
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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