Article 86-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article 86-1 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-223 du 14 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-223 du 14 mars 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-223 du 14 mars 2024 - art. 4 (V)