Arrêté du 10 septembre 2001 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2001 au 1er mars 2002.
Carte de l'article 5 du Arrêté du 10 septembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.