Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 61
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 86

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 86