Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 25 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 (V)