1. En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°92-1370 du 29 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000049591127
Texte parentLEGITEXT000026616853
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