Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 3 août 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 2 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 11 novembre 2012 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 62
Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-457 du 22 mai 2024 - art. 2

Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)
Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)