1. Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°97-775 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000049591132
Texte parentLEGITEXT000026616858
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.