Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 30 octobre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 28 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 3 (V)