Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
2. ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
3. ― la direction départementale du Rhône ;
4. ― la direction départementale du Nord ;
5. ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
6. ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
7. ― la direction départementale de Haute-Garonne.
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