Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Article 1 LEGIARTI000026628755

1. Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :

2. a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;

3. b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :

4. ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;

5. ― la direction départementale du Rhône ;

6. ― la direction départementale du Nord ;

7. ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

8. ― la direction départementale du Bas-Rhin ;

9. ― la direction départementale de Haute-Garonne ;

10. c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;

11. d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Article 2 LEGIARTI000026628757

1. Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

2. Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.

3. Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.

4. Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

Article 3 LEGIARTI000027260243

1. Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

2. ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;

3. ― la direction départementale du Rhône ;

4. ― la direction départementale du Nord ;

5. ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

6. ― la direction départementale du Bas-Rhin ;

7. ― la direction départementale de Haute-Garonne.

Article 4 LEGIARTI000026628763

1. Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000026628760

1. Sont abrogés :

2. ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

3. ― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Article 6 LEGIARTI000026628764

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 7 LEGIARTI000026628765

1. Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000026628754

1. COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR

Article Annexe II LEGIARTI000029241018

1. COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR

Article Annexe III LEGIARTI000026628784

1. COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR

Article Annexe IV LEGIARTI000045812180

1. Compétence territoriale des services instructeurs pour la délivrance des certificats de qualification et de capacité des membres d'équipage de pont et l'instruction des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.