1. Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
2. a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
3. b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
4. ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
5. ― la direction départementale du Rhône ;
6. ― la direction départementale du Nord ;
7. ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
8. ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
9. ― la direction départementale de Haute-Garonne ;
10. c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
11. d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.