Article 1 JORFARTI000051469538
L'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2025
NatureArrêté
Signé le7 avril 2025
Publié le16 avril 2025
PublicationJORF n°0091 du 16 avril 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECM2509716A
IdentifiantJORFTEXT000051469529
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051469540
A l'article 1er, les mots : « ou ayant appartenu » sont insérés entre les mots : « les personnes appartenant » et « aux catégories suivantes ».
Article 3 JORFARTI000051469542
Après l'article 6 est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - La liste des titres permettant l'obtention d'une équivalence aux personnels de l'armée de terre figure à l'annexe VI. »
Article 4 JORFARTI000051469546
A l'article 7 :
-le mot : « incription » est remplacé par le mot : « inscription » et le chiffre : « VI » est remplacé par le chiffre : « VII » ; -les mots : « 28 août 2007 susvisé » sont remplacées par les mots : « 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ».
Article 5 JORFARTI000051469547
A l'article 8, les mots : « les décrets du 25 mai 1999 et 21 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Article 6 JORFARTI000051469549
L'annexe I est ainsi modifiée : 1° Au paragraphe : « a) Extension hauturière » :
-après l'alinéa : « Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option pont ; », est inséré l'alinéa suivant :
« Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option machine ; »
-entre les alinéas : « Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ; » et « Baccalauréat professionnel spécialisé conduite et gestion des entreprises maritimes ; », est inséré l'alinéa suivant :
« Certificat d'aptitude professionnelle maritime ; »
-après l'alinéa : « Baccalauréat professionnel spécialisé conduite et gestion des entreprises maritimes ; » est inséré l'alinéa suivant :
« Baccalauréat professionnel spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” ; »
-après l'alinéa : « Brevet de capitaine 200 pêche ; », sont insérés les alinéas suivants :
« Diplôme d'ingénieur spécialité génie maritime délivré par l'école nationale supérieure maritime ; « Attestation d'admissibilité en deuxième année du cycle Officier Chef de Quart Passerelle International (OCQPI) ; » 2° Au paragraphe : « b) Option côtière » :
-l'alinéa : « Certificat d'aptitude professionnelle maritime marin-pêcheur (option machine) ; » est supprimé ; -après l'alinéa : « Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ; », sont insérés les alinéas suivants :
« Brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires ; « Brevet de maître au petit cabotage d'outre-mer. »
Article 7 JORFARTI000051469550
La liste des personnels civils de l'Etat en annexe II est ainsi modifiée :
Le B est ainsi rédigé :
« B.-Personnels relevant du ministère chargé du budget,
« Personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un titre correspondant de l'annexe I ou III du présent arrêté ou d'un des titres suivants :
« Extension hauturière :
« Brevet marin pont des douanes (ou selon son ancienne appellation “ brevet marin des douanes de groupe I ”) ;
« Brevet chef de bord des douanes ;
« Brevet chef de quart des douanes (ou selon son ancienne appellation “ brevet de marin des douanes de groupe II ”) ;
« Brevet d'officier naval (ou selon son ancienne appellation “ brevet de marin des douanes de groupe IV ”). »
Article 8 JORFARTI000051469551
L'annexe III est ainsi modifiée :
-dans le 1 du a, les mots : « officiers de marine sous contrat » sont insérés après les mots : « (officiers de marine, » ; -au 2 du a, les mots : « à l'issue de leur formation » sont insérés après les mots : « administrateurs des affaires maritimes » et la disposition : «-ingénieurs hydrographes. » est remplacée par les alinéas suivants : «-ingénieurs des études et techniques de l'armement spécialité hydrographe ; «-ingénieurs de l'armement spécialité hydrographe. » ;
-au 3 du a, après la disposition : «-marins titulaires du brevet d'aptitude technique de manœuvrier de direction de port de la marine nationale ; », est insérée la disposition suivante :
«-marins titulaires du brevet supérieur de navigateur de la marine nationale. »
Article 9 JORFARTI000051469552
Dans l'annexe IV, la disposition : « Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 (PEG2). » dans le paragraphe : « a) Extension grande plaisance eaux intérieures » est supprimée et est insérée au paragraphe : « b) Option eaux intérieures », après la disposition : « Brevet de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 1 (PEG1) ; ».
Article 10 JORFARTI000051469553
L'annexe V est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V
« CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX
« I.-Maritime :
« a) Option côtière :
« Certificat de capacité fluvial groupe A ;
« Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la « navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime (CQM).
« II.-Eaux intérieures :
« a) Option eaux intérieures :
« Certificat de capacité fluvial groupe PC.
« b) Extension grande plaisance eaux intérieures :
« Certificat de capacité fluvial groupe A ;
« Certificat de capacité fluvial groupe B et PB ;
« Certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales (CQA) ;
« Certificat de qualification de conducteur (CQC) ;
« Certificat de qualification de timonier ;
« Certificat de qualification de conducteur de bac ;
« Certificat de qualification de conducteur du Rhin (CQR) ;
« Patente du Rhin ;
« Grande Patente du Rhin. »
Article 11 JORFARTI000051469554
L'annexe VI est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI « ARMÉE DE TERRE
« a) Option eaux intérieures : « Brevet militaire fluvial de pilote d'embarcation isolée (BMFPEI). « b) Extension grande plaisance eaux intérieures : « Brevet militaire fluvial de chef d'embarcation du génie (BMFCEG). »
Article 12 JORFARTI000051469555
Après l'annexe VI, est insérée une annexe VII ainsi rédigée :
« ANNEXE VII
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé de la mer
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR AVEC UN TITRE OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Eaux maritimes : | Eaux intérieures : | ||
|---|---|---|---|
Option côtière | Option eaux intérieures | ||
Extension hauturière | Extension grande plaisance eaux intérieures |
Les textes de référence :
-décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
-arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
-arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
-arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Titre ou qualification motivant la demande
Madame, Monsieur
Nom : Nom d'usage :
Prénom (s) :
(au complet dans l'ordre de l'état civil)
Né (e) le : A :
Nationalité :
Adresse complète :
Numéro : Extension : Nom de la voie :
Code postal : Localité : Pays :
N° de téléphone :
Adresse électronique :
Documents à fournir à l'appui de la présente demande complétée et signée
Une photo d'identité en couleurs.
Une photocopie d'une pièce d'identité.
Un timbre fiscal électronique de 78 euros correspondant au droit de délivrance.
Une copie du titre professionnel ou de toute pièce justifiant la présente demande.
Eventuellement, copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent.
Je soussigné (e), déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts.
A, le
Signature du demandeur :
».
Article 13 JORFARTI000051469560
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Textes cités liens · DILA7
Code des transports
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