La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026601231
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Article 2 JORFARTI000026601233
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
Article 3 JORFARTI000026601234
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.
Article 4 JORFARTI000026601236
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000026601237
Sont abrogés :
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6 JORFARTI000026601240
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7 JORFARTI000026601242
Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026601244
A N N E X E S
A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|---|
Nord |
DDTM du Nord |
Nord (59) |
Pas-de-Calais |
DDTM du Pas-de-Calais |
Pas-de-Calais (62), Somme (80) |
Seine-Maritime |
DDTM de Seine-Maritime |
Eure (27), Seine-Maritime (76) |
Calvados |
DDTM du Calvados |
Calvados (14) |
Manche |
DDTM de la Manche |
Manche (50) |
Ille-et-Vilaine |
DDTM d'Ille-et-Vilaine |
Ille-et-Vilaine (35) |
Côtes-d'Armor |
DDTM des Côtes-d'Armor |
Côtes-d'Armor (22) |
Finistère |
DDTM du Finistère |
Finistère (29) |
Morbihan |
DDTM du Morbihan |
Morbihan (56) |
Loire-Atlantique |
DDTM de Loire-Atlantique |
Loire-Atlantique (44) |
Vendée |
DDTM de Vendée |
Vendée (85) |
Charente-Maritime |
DDTM de Charente-Maritime |
Charente-Maritime (17) |
Gironde |
DDTM de Gironde |
Gironde (33) |
Pyrénées-Atlantiques |
DDTM des Pyrénées-Atlantiques |
Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Pyrénées-Orientales |
DDTM des Pyrénées-Orientales |
Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) |
Hérault |
DDTM de l'Hérault |
Gard (30), Hérault (34) |
Bouches-du-Rhône |
DDTM des Bouches-du-Rhône |
Bouches-du-Rhône (13) |
Var |
DDTM du Var |
Var (83) |
Alpes-Maritimes |
DDTM des Alpes-Maritimes |
Alpes-Maritimes (06) |
Corse-du-Sud |
DDTM de Corse-du-Sud |
Corse-du-Sud (2A) |
Haute-Corse |
DDTM de Haute-Corse |
Haute-Corse (2B) |
A N N E X E I I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|---|
Loire-Atlantique |
DDTM de Loire-Atlantique |
Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) |
Rhône |
DDT du Rhône |
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84) |
Nord |
DDTM du Nord |
Aisne (02), Ardennes (08), Oise (60) |
Paris |
DRIEA Ile-de-France |
Aube (10), Cher (18), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) |
Bas-Rhin |
DDT du Bas-Rhin |
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90) |
Haute-Garonne |
DDT de Haute-Garonne |
Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
A N N E X E I I I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|---|
Martinique |
DM de la Martinique |
Martinique (972) |
Guadeloupe |
DM de Guadeloupe |
Guadeloupe (971) |
Guyane |
DM de Guyane |
Guyane (973) |
La Réunion |
DM Sud océan Indien |
La Réunion (974), Mayotte (976) |
A N N E X E I V
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|---|
Loire-Atlantique |
DDTM de Loire-Atlantique |
Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87) |
Rhône |
DDT du Rhône |
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84) |
Nord |
DDTM du Nord |
Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) |
Paris |
DRIEA Ile-de-France |
Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) |
Bas-Rhin |
DDT du Bas-Rhin |
Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90) |
Haute-Garonne |
DDT de Haute-Garonne |
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Fait le 30 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux Le secrétaire général, J.-F. Monteils
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