Arrêté du 30 octobre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 30 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026628763

Texte parentLEGITEXT000026628747

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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