Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1972 au 4 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 1990 au 31 août 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°90-461 du 1 juin 1990, v. init.
• Rédaction du 31 août 1997 au 27 novembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-807 du 28 août 1997, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 5