Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 29 mars 2013 au 16 juin 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 7 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mars 2013 au 16 juin 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)