Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 · Article
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Article en vigueur depuis le 18 novembre 2013.
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Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 18 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1036 du 15 novembre 2013 - art. 5