Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 9 février 2018.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 23 novembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 novembre 2012 au 9 février 2018 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)