1. Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 9 février 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667886
Texte parentLEGITEXT000026667873
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