Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article 1 du Décret du 6 mars 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mars 1961 au 10 août 1981 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1981 au 24 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret du 7 août 1981, v. init.
• Rédaction du 24 décembre 1988 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret du 21 décembre 1988, v. init.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013 - art. 1