LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2013 au 26 septembre 2022.

Carte de l'article 3 du LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).