1. La loi de programmation des finances publiques précise, pour chacune des orientations pluriannuelles qu'elle définit, la période de programmation couverte. Cette période représente une durée minimale de trois années civiles.
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2013 au 26 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000026787078
Texte parentLEGITEXT000026787066
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