Texte consolidé · Loi organique

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2012
NatureLoi organique
Signé le17 décembre 2012
Publié le18 décembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NOREFIX1233461L
IdentifiantLEGITEXT000026787066
RéférenceLOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (24 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 24 LEGIARTI000026787120

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 51, art. 54, art. 37, art. 34, art. 50
  • Code de la sécurité sociale. : art. LO111-3, art. LO111-4

Article 25 LEGIARTI000026787122

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 50

A abrogé :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 52

Article 26 LEGIARTI000026787124

A modifié :

  • LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 54

Article 27 LEGIARTI000026787128

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. LO111-3

Fait à Paris, le 17 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac (1) Loi organique n° 2012-1403.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 198 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission spéciale, n° 244 ; Discussion le 8 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2012 (TA n° 20). Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 43 rectifié (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 83 (2012-2013) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 84 (2012-2013) ; Discussion les 29 et 30 octobre 2012 et adoption le 30 octobre 2012 (TA n° 18, 2012-2013). Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 339 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2012 (TA n° 31). Sénat :

Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 116 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 22 novembre 2012 (TA n° 35, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

Textes cités liens · DILA2

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 , v. init. · transposition
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, v. init.
Cité par 34 textes
Arrêté du 27 mars 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-144 du 18 février 2013 (V)
Décret n°2013-144 du 18 février 2013 (V) · application
Arrêté du 14 mars 2013 (V)
Arrêté du 19 février 2013, v. init.
Arrêté du 29 mars 2013, v. init.
Décret n°2013-398 du 13 mai 2013, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2013, v. init.
Arrêté du 19 septembre 2013, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2013, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2014, v. init.
du 30 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 (V)
LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art., v. init.
du 19 janvier 2015, v. init.
du 21 avril 2015, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. (V)
Décision - art., v. init.
du 29 janvier 2016, v. init.
Décision n°2016-264 L du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Décision n°2016-744 DC - art., v. init.
Saisine du 22 décembre 2016 - art., v. init.
Décision n°2017-755 DC du 29 novembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018 - art., v. init.
Arrêté du 10 novembre 2020, v. init.
Arrêté du 12 mars 2021, v. init.
Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021 - art., v. init.
Avis n°HCFP-2022-4 du 21 septembre 2022 - art., v. init.
Avis n°HCFP-2023-5 du 11 avril 2023 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2012).

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