Journal officiel · Directive euro
Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le8 novembre 2011
Publié le23 novembre 2011
PublicationJOUE L 306 du 23 novembre 2011
NOR32011L0085
IdentifiantJORFTEXT000024833359
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Cité par 6 textes
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, v. init. · transposition
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init. · transposition
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init. · transposition
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, v. init. · transposition
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, v. init. · transposition