LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026787124
Texte parentLEGITEXT000026787066
Référencearticle 26 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
3. 2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
4. « e) Le montant des dépenses fiscales ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 54
Aller plus loin
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