Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa de l'article 50 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
3. « Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement.
4. « Ce rapport analyse les relations financières de l'Etat avec les autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, et détaille les dépenses, les recettes, les soldes, l'endettement et les autres engagements financiers de ces organismes.
5. « Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement du régime général et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le même règlement.
6. « Ce rapport présente les dépenses, les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités territoriales et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques locales définies par ledit règlement.
7. « Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.
8. « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ;
9. 2° L'article 52 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 50
A abrogé :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : art. 52