RattachementSection 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000045357987
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle LO111-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
2. 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
3. 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
4. 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au I de l'article 9 de la loi n° 2022-354 du 14 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que le VIII de l'article LO 111-3, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023.
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