LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026787128
Texte parentLEGITEXT000026787066
Référencearticle 27 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.