Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé :
3. « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes. » ;
4. 2° Au début de l'article 37, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
5. « I A. ― La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
6. 3° Le premier alinéa de l'article 50 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. » ;
8. 4° Après le 4° bis de l'article 51, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
9. « 4° ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ; » ;
10. 5° L'article 54 est ainsi modifié :
11. a) A la fin de la première phrase du 7°, les mots : « ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat » sont remplacés par les mots : « une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances » ;
12. b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
13. « 8° L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
14. II. ― La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
15. « Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »
16. III. ― L'article LO 111-4 du même code est ainsi modifié :
17. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
18. « Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » ;
19. 2° Le III est complété par un 11° ainsi rédigé :
20. « 11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :