Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027180672
L'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Arrêté pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occassionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques ».
Article 2 JORFARTI000027180675
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés. »
Article 3 JORFARTI000027180677
Le premier alinéa de l'article 6 est modifié comme suit :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 60 €. »
Article 4 JORFARTI000027180679
La rédaction de l'article 7 est modifiée comme suit :
« Art. 7.-Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention : " hébergement aux frais réels ”. »
Article 5 JORFARTI000027180682
Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée d'un an.
Article 6 JORFARTI000027180683
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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