Article 1 LEGIARTI000027181540
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2013
NatureArrêté
Signé le14 mars 2013
Publié le17 mars 2013
Articles6 articles en vigueur
NORCPTX1304130A
IdentifiantLEGITEXT000027181530
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027181542
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000027181544
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000027181534
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000027181536
1. Les dispositions de l'article 3 sont prises pour une durée d'un an.
Article 6 LEGIARTI000027181538
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2013).