Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181540
Texte parentLEGITEXT000027181530
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
2. « Arrêté pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occassionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2006
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