Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027181534
Texte parentLEGITEXT000027181530
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rédaction de l'article 7 est modifiée comme suit :
2. « Art. 7.-Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention : " hébergement aux frais réels ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 7
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