Article 71

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article 71 du LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN)