Textes › LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 › Article 71 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.
Texte LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Rattachement Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie Identifiant LEGIARTI000026787379
Texte parent LEGITEXT000026787220
Référence article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (version du 19 décembre 2012)copier Légifrance → 1. I à III. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de pêche maritime.
3. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L134-11-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code rural et de la pêche maritime.
9. Art. L731-13
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code rural et de la pêche maritime.
12. Art. L731-2
13. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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