LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 · Article
Article 83
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2012 au 16 décembre 2020.
Carte de l'article 83 du LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.